Non, vous ne pouvez pas devenir propriétaire d’une terre rurale jamais occupée en remplissant des formalités

Des publications relayées dans les groupes WhatsApp indiquent qu’en république du Bénin, il est possible de remplir des formalités pour devenir propriétaire d’une terre rurale n’ayant jamais été occupée. Bénin Check a vérifié cette information pour vous.

Lesdites publications, ont pour origine un post Facebook en date du 16 mai 2020. L’auteur déclare: « En République du Bénin, si vous trouvez encore aujourd’hui une terre rurale jamais occupée, la loi vous permet d’accomplir certaines formalités et d’en devenir propriétaire ». 

Que dit le code foncier et domanial en vigueur au Bénin? 

La loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin que nous avons consultée précise en son article 356 : »Les terres rurales qui n’ont jamais fait l’objet d’une première appropriation appartiennent à l’Etat, lequel peut les faire confirmer en son nom. L’Etat peut les attribuer aux collectivités territoriales, directement ou sur la demande de celles-ci dans la mesure où elles sont situées sur leur territoire administratif. »

Contacté, l’expert foncier, Daouda Moussé, à laissé entendre: « C’est faux. ça c’est du verbiage. Aucun texte…Vous pouvez saisir le maire pour mettre en valeur la terre que vous avez pointé du doigt. Et là, ce n’est pas facile. Le maire doit faire une publicité foncière pour si effectivement la parcelle est libre et que ça ne fait l’objet d’aucune mise en valeur. Donc, la procédure n’est pas facile. Et quand je parle de la procédure, c’est pour vous emprunter ladite parcelle. Ce n’est pas pour que la parcelle devienne pour vous. » 

En conclusion, il faut retenir qu’il n’est pas possible de remplir des formalités pour devenir propriétaire d’une terre rurale jamais occupée. Il s’agit simplement d’un contenu fabriqué. 

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